Une série de réformes en matière d’emploi voit le jour

13/02/2018

Un certain nombre de modifications législatives attendues ont été publiées au Moniteur belge le 5 février. À quelques exceptions près, elles entreront toutes en vigueur le 15 février. Voici un tour d’horizon des principaux changements.

Modification de la loi CCT

La loi relative aux CCT a été aménagée afin de garantir la continuité des conditions de rémunération et de travail en cas de passage à une autre commission paritaire. Les conditions en vigueur avant le passage doivent en effet être respectées. Cela vaut également pour les travailleurs entrés en service après le passage.

Extension des retenues autorisées sur la rémunération

L’employeur peut payer une partie de la rémunération en nature. Les possibilités sont cependant limitées. Le logement, le chauffage et l'électricité peuvent en faire partie. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas effectuer n’importe quelle retenue sur la rémunération.  Il n’est, par exemple, pas permis de déduire les frais de logement, de chauffage et d’électricité.

Cela va désormais changer. Le secteur peut demander une extension des possibilités de retenue. Il existe toutefois une restriction. Pour les travailleurs saisonniers, cette possibilité sera limitée aux personnes ressortissants de l’Union européenne.

L’employeur peut retenir maximum 1/5e de la rémunération du travailleur. Cette nouvelle retenue légale doit être prise en considération lors du calcul de ce plafond.

Renforcement des règles relatives au chômage économique

Pour les ouvriers comme pour les employés, il ne sera désormais plus possible de recourir au chômage économique en cas de sous-traitance du travail à des tiers. Le cas échéant, l’employeur devra payer le salaire ordinaire.

Signature électronique

Il sera dorénavant possible de conclure un contrat de travail au moyen d’une signature électronique. En outre, des conditions seront stipulées pour l’envoi et l’archivage électroniques de certains documents relatifs au droit du travail.
Ces nouvelles dispositions n’entreront toutefois pas directement en vigueur. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés quand ce sera le cas.

Remplacement d'un travailleur en reprise progressive du travail

Un contrat de remplacement pourra désormais être conclu pour remplacer un travailleur en reprise progressive du travail. Le travailleur qui, en raison de sa santé, a été autorisé à reprendre partiellement le travail, avec l’accord du médecin-conseil de la mutualité, peut désormais être remplacé par un autre travailleur. Du moins, pour les heures qu’il ne peut prester par suite de son incapacité de travail.

Limite interne pour les nouveaux régimes de travail

La limite d’heures supplémentaires interne garantit que les travailleurs ne peuvent prester qu’un nombre limité d’heures au-delà de la durée normale du travail. Lorsque cette limite est atteinte au cours de la période de référence, l’employeur doit accorder à son travailleur un repos compensatoire avant que celui-ci ne puisse à nouveau prester des heures supplémentaires. La loi sur le travail faisable et maniable a fixé ce plafond à 143 heures.

La Loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi confirme que cette limite est aussi d’application aux employeurs qui ont recours aux nouveaux régimes de travail.

Occupation de travailleurs étrangers

Il est également précisé dans la loi que les services d'inspection fédéraux ne sont pas seulement compétents pour les infractions à la législation fédérale relative à l’occupation de travailleurs étrangers, mais également pour les infractions à la législation régionale correspondante. Cette mesure entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2014.

Appels anonymes

Afin de combattre la discrimination sur le marché du travail, les autorités ont donné leur feu vert aux « mystery calls ». Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2018 (et donc pas le 15 février). À partir de cette date, l’inspection sociale pourra effectuer des tests anonymes auprès d’entreprises aux conditions suivantes :

  • il existe des indices objectifs de discrimination à la suite de plaintes ou de signalements ;
  • l’inspection a obtenu l’autorisation préalable de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi.

Les faits punissables ne peuvent être plus graves que ceux pour lesquels la méthode de recherche est mise en œuvre et ils doivent être nécessairement proportionnels à l’objectif visé.

Surveillance de la santé des travailleurs intérimaires

Une base de données centralisée sera créée afin de permettre le suivi de la surveillance de la santé des travailleurs intérimaires, d’éviter les répétitions inutiles des évaluations de santé et de faciliter l’échange de données.  Les modalités y afférentes seront précisées dans un arrêté royal.

Heures supplémentaires dans l’horeca

Pour les établissements horeca qui utilisent correctement le système de caisse enregistreuse, le contingent de 100 heures supplémentaires volontaires (sans motif) par année civile pour travailleurs à temps plein est relevé à 360. Ces prestations pourront en outre être payées à moindre coût : une heure supplémentaire est payée sans sursalaire et est exonérée de cotisations ONSS et d’impôt. Ceci nécessite toutefois l’accord écrit du travailleur de prester ces heures supplémentaires volontaires, à renouveler tous les 6 mois.
En savoir plus : https://www.admb.be/fr/admb/nouvelles/heures-supplementaires-peu-couteuses-facilitees-dans-l-horeca

Reclassement professionnel

Les travailleurs dont le délai de préavis est d’au moins 30 semaines sont soumis au régime général de reclassement professionnel. Dans ce régime, l’employeur qui résilie un contrat peut déduire le coût du reclassement professionnel, à raison de 4 semaines, de l’indemnité de rupture. Les travailleurs dont l’état de santé ne permet pas de façon irréversible de participer au reclassement professionnel, auront désormais droit à l’indemnité de préavis intégrale.

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