Des changements pour la pension complémentaire des jeunes travailleurs

20/06/2018

Suite à la transposition d'une directive européenne dans un projet de loi national, quelques dispositions relatives à la pension complémentaire des jeunes travailleurs vont bientôt être modifiées. Le Parlement européen vise ainsi à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres et à élargir l’acquisition des droits à la pension complémentaire.

De quoi s’agit-il ?

Jusqu’il y a peu, vous pouviez, en tant qu’employeur, inclure les  dispositions suivantes dans l’assurance groupe accordée à l’ensemble de vos travailleurs ou à une catégorie spécifique de collaborateurs :

  • les travailleurs peuvent seulement s’affilier à l’assurance groupe à partir de 25 ans ;
  • les droits de pension ne s’acquièrent qu’un an après l’affiliation à l’assurance groupe ;
  •  une combinaison des deux dispositions précitées.

Si ces deux dispositions ne sont pas reprises dans l’assurance groupe, le nouveau projet de loi ne doit pas être pris en compte.

Qu’est-ce qui change ?

Un projet de loi national adopté récemment, en exécution d’une directive européenne, a annulé les dispositions susmentionnées.

Concrètement, les travailleurs qui appartiennent à une catégorie de travailleurs pour laquelle vous avez contracté un engagement de pension peuvent immédiatement constituer et acquérir des droits de pension, indépendamment de leur âge ou du nombre d'années d’affiliation à l’assurance groupe.

Quant aux travailleurs qui versent des cotisations personnelles à l’assurance groupe, rien ne change. En effet, ils ont dès le départ acquis des droits à la pension complémentaire en versant ces cotisations.

Pourquoi cette modification ?

Comme nous l’avons expliqué plus haut, il s’agit d'une transposition d'une directive européenne en droit national. Le Parlement européen voulait fixer des prescriptions minimales en vue d’améliorer la mobilité des travailleurs entre les États membres et l’acquisition des droits à la pension complémentaire.

Quand cette modification sera-t-elle effective

Les nouveaux travailleurs doivent être immédiatement affiliés depuis le 21 mai 2018. Dès leur affiliation, ils acquièrent des droits sur les réserves de pension constituées pour eux. Même si actuellement, l’assurance groupe mentionne l’une ou les deux dispositions, la modification prime sur les dispositions de l’assurance groupe.

Les travailleurs entrés en service avant le 21 mai 2018 et qui ne sont pas encore affiliés en raison de leur âge ou qui ne constituent pas encore de réserves de pension parce qu’ils sont  affiliés depuis moins d’un an, seront soumis à la modification à partir du 1er janvier 2019.

Dois-je entreprendre des démarches moi-même en tant qu’employeur?

Si vous avez inclus dans l’assurance groupe pour vos travailleurs l’une ou les deux dispositions susmentionnées, vous devez, depuis le 21 mai 2018, informer les nouveaux collaborateurs que ces règles ne leur sont pas applicables. Transmettez par la même occasion les données des nouveaux travailleurs à l’assureur ou à l’organisme de pension.

En ce qui concerne les travailleurs entrés en service avant le 21 mai mais qui ne sont pas encore affiliés ou ne constituent pas encore de droits en raison de l’application des dispositions susmentionnées, nous vous recommandons d’attendre encore un peu avant de les informer.

La directive européenne doit de toute façon être transposée dans la législation belge. Les informations ci-dessus étant basées sur les termes du projet de loi, elles sont fournies à titre provisoire. L’on ignore si la loi définitive inclura des dispositions qui diffèrent du projet de loi. Nous ne manquerons pas de vous informer dès que la loi sera publiée.

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