La famille des résidents de longue durée également dispensée de l'obligation d'obtenir un permis de travail

22/11/2017

Dès novembre, les membres de la famille d’un résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’UE seront dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail pour travailler dans notre pays. Du moins si le résident de longue durée est lui-même dispensé de permis de travail.

Ressortissant d’un pays tiers et résident de longue durée

Un ressortissant d’un pays tiers désigne toute personne qui n’est pas un ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande, du Liechtenstein ou de Suisse. Ceux-ci peuvent demander le statut spécial de ‘résident de longue durée’ s’ils séjournent dans un Etat membre pendant une période prolongée. Ils doivent toutefois répondre à certaines conditions.

Compétence fédérale

Depuis la 6e réforme de l’Etat, les régions sont compétentes pour l’emploi de ressortissants étrangers. L’autorité fédérale reste cependant compétente pour certaines situations de séjour spécifiques. Le résident de longue durée et sa famille en font partie. Afin d'être en conformité avec la Directive européenne relative au droit au regroupement familial, le gouvernement fédéral a donc octroyé une nouvelle dispense.

Dispense résidents de longue durée

Pendant les douze premiers mois d’occupation d’un ressortissant d’un pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’UE, une autorisation d'occupation et un permis de travail sont requis. Pour les obtenir, il doit s'agir d'une profession en pénurie. Ensuite, le travailleur étranger obtient une dispense s’il peut démontrer avoir été occupé sous permis de travail B pendant une période ininterrompue de 12 mois.

Les membres de la famille de résidents de longue durée également dispensés

Jusqu’il y a peu, le conjoint et les enfants de ces ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de résidents de longue durée avaient besoin d’un permis de travail B pour travailler en Belgique. Mais la Commission européenne a souligné que la Directive européenne relative au droit au regroupement familial exige que les membres de la famille puissent travailler dans les mêmes conditions que le regroupant.

Avec cette nouvelle dispense, les membres de la famille n’ont plus besoin du permis de travail B après les 12 premiers mois ininterrompus.

Entrée en vigueur

L’Arrêté royal est entré en vigueur le 2 novembre.

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