Vous n’avez pas encore déclaré l’ensemble de vos caméras de surveillance ? Faites-le absolument avant le 25 mai 2020 !

Déclaration obligatoire des caméras de surveillance

En raison de la modification de la loi caméras, vous êtes tenu depuis le 25 mai 2018 de déclarer à la police toutes les caméras nouvellement installées au plus tard la veille de leur mise en service. Cette déclaration peut se faire gratuitement en ligne par le biais du guichet électronique sur le site declarationcamera.be. Pour plus d’informations concernant la procédure, rendez-vous sur besafe.be.

Toutes les caméras de surveillance ne relèvent pas de la loi caméras. En résumé, seules les entreprises qui sont fréquentées par d’autres personnes (comme des clients, des fournisseurs, et cetera) que les collaborateurs sont sujettes à la loi caméras et ne relèvent donc pas uniquement de la CCT n° 68.

Fin de la période transitoire en vue !

Si vous aviez installé des caméras de surveillance avant le 25 mai 2018 et que vous les aviez déclarées par le biais du guichet électronique de la Commission vie privée, vous bénéficiiez d’un délai supplémentaire jusqu’au 25 mai 2020 pour déclarer ces caméras via le nouveau système.

À l’approche de la date butoir du 25 mai 2020, nous vous conseillons de vérifier que vous avez enregistré correctement toutes les caméras.

Si vous avez des questions concernant la déclaration des caméras de surveillance, n’hésitez pas à envoyer un e-mail à l’adresse loicameras@ibz.fgov.be.

Nu de deadline van 25 mei 2020 nadert, raden wij je aan om na te kijken of je alle camera’s correct hebt geregistreerd.

Wie vragen heeft met betrekking tot de aangifte van bewakingscamera’s, kan altijd een mail sturen naar camerawet@ibz.fgov.be.