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Si vous avez une société, vous êtes tenu de l’affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer chaque année une cotisation à charge des sociétés. Cette cotisation s’élève soit à 347,50 euros soit à 868 euros. Le montant de la cotisation dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé.
Vous n’avez pas eu la possibilité de payer la cotisation à charge des sociétés à temps, c’est-à-dire avant la date ultime de fin décembre 2020 ? Une majoration de 1 % par mois de retard de paiement vous est alors imputée à compter du 1er janvier 2021.
Vous voulez introduire une demande de renonciation aux majorations ? Remettez dans ce cas ce formulaire de demande à votre conseiller clientèle. Il se chargera à son tour de le transmettre à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), qui décidera d’accepter ou non votre demande. Attention : il n’est possible d’introduire une demande que si la cotisation à charge des sociétés a été intégralement payée, les majorations en tant que telles ne doivent pas nécessairement avoir été réglées.
Votre société a été durement touchée par la crise du coronavirus et c’est la raison pour laquelle vous n’avez pas été en mesure de vous acquitter de la cotisation à charge des sociétés ? Vérifiez si votre société s’est trouvée dans l’une des situations décrites ci-dessous. Si c’est le cas, vous pouvez utiliser cette situation comme motivation dans le formulaire de demande. Vous aurez ainsi davantage de chances que votre demande soit approuvée. Attention : vous devez pour cela avoir effectivement payé la cotisation à charge des sociétés de 2020 pour le 31 août 2021.
Votre société ne se trouve dans aucune des situations ci-dessus. Vous pouvez néanmoins, vous aussi, demander une renonciation. Il est dans ce cas primordial de fournir une motivation suffisamment étayée expliquant pourquoi vous avez payé la cotisation à charge des sociétés tardivement. L’INASTI n’acceptera de renoncer aux majorations que s’il est évident que votre paiement tardif est dû à une « force majeure » ou à une situation pouvant être qualifiée de « digne d’intérêt » Vous ne savez pas exactement ce que l’on entend par une « force majeure » ou une situation « digne d’intérêt » ? Nous pouvons vous donner quelques conseils :
Ces exemples ne représentent toutefois aucune forme de garantie. Toute demande sera évaluée de manière individuelle par l’INASTI. Si vous estimez que le refus est injustifié, vous pouvez introduire une deuxième demande à laquelle vous joignez une preuve supplémentaire ou dans laquelle vous expliquez mieux votre situation.
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