La contribution au Fonds Retour Au Travail remplace le régime de reclassement professionnel après une rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

Qu’est-ce que la force majeure médicale ?

Il est question de force majeure médicale lorsqu’un travailleur est déclaré définitivement inapte au travail et ne peut, de ce fait, plus effectuer son travail.

Force majeure médicale lors d’un trajet de réintégration

Lors d’un trajet de réintégration formel, vous pouvez, dans certains cas, invoquer la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail :

• Si le médecin du travail juge que le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et qu’un travail adapté n’est pas possible.
• Si le médecin du travail juge que le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et qu’un travail adapté est possible, mais pas disponible. Dans ce cas, vous devez établir un rapport motivé.

Contribution obligatoire au Fonds Retour Au Travail

Si vous mettez fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale, vous n’êtes pas tenu de respecter un délai de préavis ni de payer une indemnité.Vous êtes tenu de verser une contribution de 1 800 euros au Fonds Retour Au Travail. Ce fonds offre à ces (anciens) collaborateurs la possibilité de chercher un nouvel emploi. 

Dans les 45 jours suivant la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, vous devez en informer l’INAMI. Après avoir informé l’INAMI de la résiliation du contrat de travail, vous recevez un avis de paiement vous invitant à verser un montant de 1 800 euros au Fonds Retour Au Travail. Vous devez également effectuer ce paiement dans les 45 jours suivant la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.