Nouvelles règles pour les travailleurs non ressortissants de l’Union européenne

En tant qu’employeur, vous pouvez faire appel à des candidats étrangers pour pourvoir certains postes vacants. Si ces candidats sont des non-ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, vous devez tenir compte de quelques nouvelles règles à compter du 1er mai 2024.

5 minutes reading time Politique du personnel 10 mai 2024

Permis de travail ou permis unique

Pour une occupation de plus de 90 jours, vous devez, en tant qu’employeur, demander un permis unique pour le travailleur en question. Pour une occupation de moins de 90 jours, un permis de travail sera nécessaire.

Les procédures et conditions existantes sont à la fois plus souples et plus strictes à compter du 1er mai 2024. Les autorités souhaitent ainsi continuer à attirer des travailleurs étrangers pour pourvoir des postes vacants (principalement dans les métiers en pénurie) tout en luttant contre la fraude et les abus.

Examen du marché de l’emploi et postes vacants

Un examen du marché de l’emploi constitue une des conditions pour obtenir un permis unique ou un permis de travail. Cet examen permet de déterminer s’il est possible de trouver dans un délai raisonnable un travailleur approprié pour une fonction spécifique, éventuellement après une formation. L’examen du marché de l’emploi ne tient pas compte uniquement du marché de l’emploi belge, mais aussi du marché européen.

Certaines catégories de ressortissants de pays tiers sont dispensées de l’obligation d’examen du marché de l’emploi pour obtenir un permis unique ou un permis de travail. Il sera donc plus facile d’obtenir un permis unique ou un permis de travail pour les personnes qui bénéficient d’une telle dispense.

En classant les postes vacants en quatre groupes, la Flandre tente de clarifier cette condition à partir du 1er mai 2024.

Postes vacants pour profils hautement qualifiés

dispense de l’examen du marché de l’emploi si le travailleur répond aux conditions fixées.

Postes vacants pour profils moyennement qualifiés

dispense de l’examen du marché de l’emploi si le travailleur remplit les conditions et est occupé à au moins 80 % (à l’exclusion du travailleur saisonnier) dans une fonction qui figure sur la liste des métiers moyennement qualifiés en pénurie. Cette liste sera actualisée plus rapidement par la Flandre.

Postes vacants figurant sur la liste des métiers en pénurie publiée par le VDAB

cette liste comprend 241 métiers. Si vous voulez engager un travailleur étranger pour une de ces fonctions, plusieurs conditions s’appliquent, à savoir :

  • l’offre d’emploi doit avoir été publiée sur le site web du VDAB et d’EURES pendant au moins neuf semaines au cours de la période de quatre mois précédant la demande ;
  • l’employeur demande l’intervention active du VDAB lors de la publication de l’offre d’emploi ;
  • le poste vacant requiert un niveau de qualification minimal, plus précisément une qualification de niveau 2, 3 ou 4 ;
  • l’occupation atteint au moins 80 % (à l’exclusion du travailleur saisonnier).

Cette liste sera actualisée plus rapidement par la Flandre.

Autres postes vacants

pour tous les postes vacants autres que ceux repris ci-dessus, la Flandre estime que l’on trouve suffisamment de main-d’œuvre sur le marché du travail belge. Les demandes pour ces postes seront dès lors refusées.

Si vous engagez un travailleur pour un poste vacant pour un profil moyennement qualifié ou pour un poste figurant sur la liste des métiers en pénurie publiée par le VDAB, vous devez par ailleurs apporter des preuves supplémentaires, par exemple :

  • une description détaillée de la fonction et des tâches qui seront confiées au travailleur étranger ;
  • des documents qui prouvent la qualification du travailleur, comme un diplôme ou la preuve d’une expérience professionnelle.

Carte bleue

Les travailleurs hautement qualifiés qui remplissent certaines conditions entrent en considération pour la carte bleue européenne. Cette carte est différente du permis unique. L’avantage est que la carte bleue s’applique pour tout employeur après une occupation effective de deux ans.

Quelques assouplissements sont prévus pour eux à compter du 1er mai :

  • après douze mois, le travailleur disposant d’une carte bleue peut changer d’employeur sans que le nouvel employeur doive demander une autorisation à cet effet ;
  • un travailleur disposant d’une carte bleue obtenue dans un autre pays de l’Union européenne peut venir en Flandre pendant 90 jours maximum (par exemple pour une conférence ou une réunion) sans autorisation de travail supplémentaire.

Quels sont les autres changements ?

  • Les travailleurs hautement qualifiés, les cadres et les travailleurs salariés titulaires d’une carte bleue peuvent, sans formalités supplémentaires, combiner leur emploi avec une mission de recherche auprès d’un autre employeur.

  • Les travailleurs saisonniers peuvent changer plus facilement d’employeur pendant la durée du permis unique. Le nouvel employeur le signale au service Migration économique, en joignant une copie du nouveau contrat de travail.

  • Les travailleurs disposant d’un permis unique peuvent en outre exercer un flexi-job sans devoir demander une autorisation de travail supplémentaire pour ce job. Toutes les conditions en matière de flexi-job doivent être respectées.

  • La Flandre assouplit aussi les niveaux de qualification auxquels doivent satisfaire les cadres ou spécialistes dans le cadre de transferts intra-entreprises.

  • La liste des ressortissants de pays tiers qui sont dispensés d’une autorisation de travail est adaptée et étendue. Le terme « représentants de commerce » est remplacé par les personnes qui viennent effectuer certaines activités commerciales temporaires liées aux intérêts commerciaux de l’employeur. Par ailleurs, la liste est étendue au personnel du secteur du tourisme, aux traducteurs et aux interprètes lorsqu’ils viennent exercer temporairement cette fonction en Flandre.

  • Un contrôle plus strict sera appliqué pendant la procédure de demande d’admission au travail. Le service Migration économique sera aidé en cela par une chambre de contrôle. Il sera entre autres procédé à un screening de l’activité de l’employeur et de la solvabilité financière de toutes les entreprises.

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