Tools & resources
Sessions en ligne
Le 1er décembre 2016, deux nouveaux arrêtés royaux relatifs à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail sont entrés en vigueur. Au travers de cette initiative conjointe, le ministre de l'Emploi Kris Peeters et la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block entendent aider les travailleurs en maladie de longue durée à réintégrer le marché du travail. Le projet de loi du ministre Kris Peeters fixant les aspects en matière de droit du travail dans le cadre de la réintégration a été approuvé au sein de la Commission Affaires sociales le 22 novembre.
Quant à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail, l'accent est mis sur les possibilités de réintégration auprès de leur employeur actuel. À cette fin, le législateur a prévu trois étapes:
Le médecin du travail initie le parcours de réintégration à la demande:
Les dispositions relatives au parcours de réintégration sont entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2016. Cependant, un parcours ne peut être entamé qu'à partir du 1er janvier 2017.
Après le démarrage du parcours de réintégration, le médecin du travail examine:
Si le travailleur y consent, le médecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant du travailleur, le médecin-conseil de la mutualité et éventuellement avec d'autres conseillers en prévention ou d'autres personnes susceptibles de contribuer à l'aboutissement de la réintégration.
Sur base de l'évaluation de la réintégration par le médecin du travail, l'employeur établit un plan de réintégration en concertation avec le travailleur et le médecin du travail. Si l'employeur omet d'établir un plan de réintégration après cette concertation parce qu'il estime qu'il n'est techniquement et objectivement pas en mesure de le faire ou que cela ne peut lui être imposé pour des raisons fondées, il est obligé de motiver sa décision. Le plan de réintégration comporte un certain nombre de mesures concrètes en vue d'un autre travail ou d'un travail adapté. Le médecin du travail remet ce plan au médecin-conseil de la mutualité, qui décide ensuite du retour progressif au travail. Le travailleur consent ou non au plan de réintégration. En cas de désaccord, il doit motiver son refus. L'employeur doit en outre développer au niveau collectif un plan de réintégration efficace pour l'ensemble de l'entreprise et il est tenu d'évaluer régulièrement sa politique à ce sujet.
Les personnes en incapacité de travail qui ne sont plus occupés ou qui ne peuvent plus être occupés auprès de leur employeur peuvent également bénéficier d'un accompagnement dans la recherche d'un emploi chez un nouvel employeur ou dans un autre secteur. Le médecin-conseil de la mutualité joue un rôle essentiel à cet égard. Il sera responsable du parcours de réintégration et collaborera entre autres avec les services régionaux de l'emploi.
Un projet de loi portant des dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail définit les aspects en matière de droit du travail du parcours de réintégration. Ce projet de loi a pour objectif de sécuriser juridiquement la relation de travail durant la période de travail adapté, sans pour autant introduire de nouvelles obligations ou renforcer les obligations existantes.
Enfin, le projet de loi a introduit un nouveau régime concernant la rupture du contrat de travail en cas d'incapacité de travail définitive. Désormais, le contrat de travail du travailleur en incapacité définitive de travail ne peut être résilié pour cause de force majeure médicale qu'après avoir accompli le parcours de réintégration entier. Lorsque le médecin du travail constate que le travailleur est définitivement inapte à exécuter le travail convenu, il doit d'abord examiner s'il existe une possibilité de proposer au travailleur un autre travail ou un travail adapté au sein de l'entreprise. Le recours à la force majeure médicale n'est possible que lorsque l'employeur ne peut offrir au travailleur un autre travail ou un travail adapté.