Procédure de reclassement professionnel des travailleurs licenciés

Lorsqu’un employeur licencie un collaborateur, il est tenu dans certains cas de lui proposer un reclassement professionnel.  La procédure de reclassement professionnel a pour objectif de permettre à un travailleur licencié de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi comme salarié ou comme indépendant.

Régime général de reclassement professionnel

Un employeur qui licencie un travailleur ayant droit à une indemnité de rupture de 30 semaines minimum, est tenu de faire au travailleur concerné une offre de reclassement par courrier recommandé. 

En cas de rupture du contrat, l’employeur doit faire une offre de reclassement dans les 15 jours qui suivent la rupture du contrat de travail. En cas de résiliation, le collaborateur doit recevoir une offre dans les 4 semaines à compter du début du délai de préavis.

Régime particulier de reclassement professionnel

Dans certains cas, les travailleurs ayant droit à moins de 30 semaines d’indemnité de préavis peuvent prétendre à une procédure de reclassement. C’est le cas des collaborateurs qui ne sont pas licenciés pour motif grave, qui ont au moins 45 ans au moment du licenciement ET au moins un an d’ancienneté de service ininterrompue chez l’employeur au moment du licenciement.

À moins que le travailleur n’en fasse explicitement la demande dans les 2 mois qui suivent la signification du licenciement, l’employeur est dispensé de cette obligation si le collaborateur :

  • était occupé à moins qu’un mi-temps ;
  • a au moins 58 ans au moment du licenciement ;
  • ou peut justifier d’une carrière professionnelle de 38 ans.

Dans le régime particulier, comme dans le régime général, l’employeur doit faire une offre de reclassement professionnel au plus tard 15 jours calendrier après la fin du contrat de travail.

Déduction automatique lors du paiement d’une indemnité de rupture

Les collaborateurs qui ont donné leur consentement à la procédure de reclassement professionnel sont tenus d’y collaborer de bonne foi. Les travailleurs qui refusent de collaborer ou d’entamer une procédure de reclassement professionnel peuvent être sanctionnés dans le cadre de la réglementation chômage.

Les travailleurs licenciés ont donc intérêt à accepter la procédure de reclassement professionnel. Que le travailleur licencié accepte ou non l’offre d’outplacement, l’employeur peut en outre déduire quatre semaines de salaire de l’indemnité de rupture.

Pas de déduction pour les employeurs qui ne respectent pas ces obligations

Les travailleurs licenciés ont droit à l’intégralité de l’indemnité de congé si leur employeur :

  • ne fait pas d’offre de reclassement professionnel, pour autant que le travailleur licencié l’ait mis en demeure ;
  • fait une offre de reclassement professionnel qui n’est pas valable ;
  • fait une offre valable de reclassement professionnel mais ne la met pas en œuvre.

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