Travail des étudiants : le contingent de 50 jours fait place au crédit de 475 heures

17/01/2017

Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants bénéficient d’un contingent annuel de 475 heures de travail soumis à un taux réduit de cotisations de sécurité sociale. Jusqu'au fin de l'année 2016, ce contingent était de 50 jours.

En quoi consiste  le taux de cotisation  avantageux pour le travail des étudiants ?

Moyennant le respect de  certaines conditions, le salaire d'un étudiant est soumis à un taux de cotisations de sécurité sociale avantageux. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, l'étudiant doit être occupé dans les liens d'un contrat d’ occupation d’étudiant durant les périodes de présence non obligatoire dans un établissement scolaire. Cette cotisation réduite, appelée cotisation de solidarité se compose d'une cotisation patronale de 5,43% du  salaire brut et d'une retenue  personnelle de 2,71%.

Jusque fin 2016, l'étudiant pouvait bénéficier de ce statut ONSS avantageux durant 50 jours de travail par année civile. Dès le 1er janvier 2017, ce quota n'est plus calculé en jours mais en heures : la limite est passée à 475 heures par année civile.

La déclaration Dimona est essentielle

Qu'il s'agisse d'une occupation suivant l'ancien système ou d'une occupation selon le nouveau régime, il est essentiel que la déclaration Dimona (« STU ») soit effectuée en temps opportun. L’employeur  réserve  dans l'application le nombre d'heures nécessaire ouvrant le droit à la cotisation de solidarité.

Dès 2017, la législation sera durcie à cet égard. En effet, l'employeur et le travailleur ne pourront désormais bénéficier de la cotisation de solidarité qu'à condition qu'une Dimona « STU » ait été établie avant le début des prestations. Cependant, il n'est plus possible d'avancer la date de début de la déclaration Dimona. Cela implique qu'en cas d'entrée en service anticipée, une déclaration supplémentaire doit être effectuée.

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