Pas de salaire garanti durant la période de travail autorisé

14/03/2017

Devez-vous, en tant qu'employeur, payer encore un salaire garanti au travailleur qui, après avoir été en incapacité de travail, reprend le travail mais tombe à nouveau en incapacité de travail ? À condition qu'un certain nombre de conditions soient remplies, la réponse est non.

Principe

Un travailleur peut reprendre progressivement le travail après une période d'incapacité de travail s'il a obtenu l'autorisation du médecin-conseil de la mutualité. Il est toutefois possible qu'il tombe à nouveau en incapacité de travail durant cette reprise progressive

Depuis le 9 janvier, la loi stipule expressément que l'employeur n'est dans ce cas pas tenu de payer le salaire garanti. Le travailleur a en effet immédiatement droit à une indemnité versée par sa mutualité.

Ainsi, le législateur entend inciter l'employeur à soutenir la réintégration d'un collaborateur en incapacité de travail.

Conditions

  • Il s'agit d'une reprise progressive du travail pour laquelle le conseil-médecin a donné son feu vert, qu'elle fasse ou non partie d'un parcours de réintégration. Lorsque la reprise progressive du travail s'inscrit dans le cadre d'un parcours de réintégration,  ce qui est généralement le cas, le médecin du travail doit transmettre le plan de réintégration au médecin-conseil. Ensuite, il appartient au médecin-conseil de trancher. Le travailleur ne doit dans ce cas pas introduire une demande de reprise progressive de travail.
  • Le travailleur tombe à nouveau en incapacité de travail totale pendant la période de reprise progressive du travail. La nouvelle incapacité de travail ne doit pas nécessairement avoir la même cause que l'incapacité de travail initiale mais ne peut cependant pas résulter d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Exemples :

  • Pierre a repris progressivement le travail après avoir été en incapacité de travail durant quelques mois. Il se casse la jambe après une chute dans l'escalier de son domicile et se trouve à nouveau en incapacité de travail pour un certain temps. L'employeur ne doit pas lui payer le salaire garanti et le travailleur percevra directement des indemnités d'incapacité de travail à charge de la mutualité.
     
  • Anne a repris progressivement le travail après avoir été en incapacité de travail pendant quelques semaines. Elle se casse le pied après une chute dans l'escalier de son lieu de travail. Dans ce cas, l'employeur est bel est bien tenu de lui payer le salaire garanti car l'accident est considéré ici comme un accident du travail.

Nouveautés

Si la nouvelle disposition confirme la pratique administrative appliquée par l'INAMI, son champ d'application a cependant été étendu depuis le 9 janvier. En effet, l'employeur ne doit plus payer de salaire garanti en cas de :

  • reprise d'un travail autorisé auprès du même employeur ;
  • reprise d'un travail autorisé auprès d'un autre employeur ;
  • reprise d'un travail autorisé pendant la période de salaire garanti.

Exemples :

  • Stéphane a repris progressivement le travail auprès d'un autre employeur. Il attrape la grippe et s'absente du travail pendant quelques jours. Le nouvel employeur auprès duquel il a repris le travail ne doit pas lui payer de salaire garanti.
     
  • Laure a repris progressivement le travail après avoir été malade pendant 2 semaines. Elle est cependant  retournée trop vite au travail et tombe à nouveau malade. L'employeur ne doit pas payer (plus longtemps) le reste du salaire garanti.

Reprise complète du travail

Lorsqu'un collaborateur tombe à nouveau en incapacité de travail après une période de reprise  complète de travail, les règles relatives au salaire garanti lui seront applicables.

Exemple :

  • Élise a repris progressivement le travail après une période d'incapacité de travail totale. Au bout de cette période, elle travaille à nouveau selon son horaire initial. Après 3 semaines, elle est victime d'un accident de ski et tombe à nouveau en incapacité de travail pour 6 semaines. Élise ouvre le droit à une nouvelle période de salaire garanti à charge de l'employeur.
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