Nouvelle réduction des charges pour travaux immobiliers pas encore applicable

31/05/2018

L’autorité fédérale avait promis d’élaborer des mesures en vue de réduire le coût salarial dans le secteur de la construction. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la Loi de relance propose une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers. Cependant, nous attendons toujours plusieurs réponses fondamentales de la part du SPF Finances pour pouvoir appliquer cette réduction des charges.

Pour quels employeurs ?

Les employeurs exécutant des travaux immobiliers peuvent bénéficier de cette nouvelle réduction des charges. Il ne s’agit pas uniquement des employeurs de la construction, mais également d’autres employeurs, du secteur de l’électricité ou de la métallurgie par exemple.

Pour quels travailleurs ?

Les employeurs bénéficient d’une réduction des charges salariales des travailleurs qui :

  • exécutent des travaux immobiliers sur place ;
  • exécutent le travail en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins ;
  • exécutent le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
  • gagnent un salaire horaire brut d’au moins 13,75 €.

Quelle réduction des charges ?

Les employeurs concernés ne sont pas tenus de verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs. Il s’agit de 3 % des rémunérations imposables des travailleurs concernés ; à partir de l’année prochaine, ce pourcentage passera à 6 % et à partir de 2020 même à 18 %.

Exécutez-vous des travaux immobiliers ? Notez alors quels travailleurs sont occupés sur les chantiers en équipes comprenant deux personnes au moins effectuant le même travail ou un travail complémentaire.

Dès que nous aurons reçu les réponses du SPF Finances, nous calculerons au plus vite cette réduction des charges. 

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