Nouveaux plafonds pour les saisies et cessions de salaire

09/01/2018

Comme de coutume, le 1er janvier dernier, les quotités non saisissables ou non cessibles ont été adaptées à l’indice des prix à la consommation.

Saisie et cession de salaire : règle générale

Pour l’exécution des saisies et cessions de salaire, les plafonds de revenus professionnels suivants sont applicables depuis le 1er janvier 2018 :

Revenus nets mensuels du débiteur

Quotité saisissable (en pourcentage)

Quotité saisissable maximum par tranche (montant nominal)

≤  € 1.105

Non saisissable

Rien

> € 1.105 -  ≤  € 1.187

Saisissable à concurrence de 20 %

€ 16,40

>€ 1.187 -  ≤  € 1.309

Saisissable à concurrence de 30 %

€ 36,60

> € 1.309 -  ≤  € 1.432

Saisissable à concurrence de 40 %

€ 49,20

> € 1.432

Saisissable sans limite

Sans limite

Un travailleur qui perçoit par exemple un salaire net de 1 450 € en 2018 en conservera toujours, s’il fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de salaire, un minimum protégé de 1 329,80 € (= 1 450 € -   16,40 € -  36,60 € -  49,20 € - 18 €).

Revenus de remplacement

Si le travailleur perçoit exclusivement des revenus de remplacement (en cas de maladie de longue durée p.ex.), le plafond de revenus intermédiaire (quotité saisissable ou cessible de 30 %) n’est pas d’application. Dans ce cas, les plafonds indexés pour 2018 sont fixés comme suit :

Revenus nets mensuels du débiteur

Quotité saisissable (en pourcentage)

Quotité saisissable maximum par tranche (montant nominal)

≤  € 1.105

Non saisissable

Rien

> € 1.105 -  ≤  € 1.187

Saisissable à concurrence de 20 %

€ 16,40

> € 1.187 -  ≤  € 1.432

Saisissable à concurrence de 40 %

€ 98,00

> € 1.432

Saisissable sans limite

Sans limite

Quotité non saisissable ou cessible

La partie du revenu qui n’est pas saisissable ou cessible est majorée d’un montant indexé et arrondi de 68 € par enfant à charge de la personne dont le salaire est saisi ou cédé.

Exceptions

À toutes fins utiles, nous vous rappelons que les plafonds précités ne s’appliquent pas en cas de :

  • saisie ou cession de salaire visant à recouvrer des créances alimentaires ;
  • délégation de salaire ;
  • règlement collectif de dettes.

Dans ces cas, la totalité du salaire net du travailleur pourra servir à payer le créancier.

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