Nouveaux délais de préavis pour les collaborateurs du secteur de la construction à partir de 2018

06/10/2017

Le statut unique a harmonisé les délais de préavis pour ouvriers et employés. Pour un certain nombre de secteurs, des régimes dérogatoires temporaires ou définitifs ont toutefois été introduits. La Cour constitutionnelle a cependant jugé discriminatoires les délais de préavis dérogatoires définitifs du secteur de la construction. Cette discrimination devra être éliminée au 1er janvier 2018.

À quels travailleurs s’appliqueront les nouveaux délais de préavis à partir de 2018 ?

À l’heure actuelle, le régime dérogatoire n’est plus applicable qu’à une seule catégorie de travailleurs : les ouvriers du secteur de la construction occupés dans des lieux de travail temporaires et mobiles. À partir de 2018, ces travailleurs seront soumis à des délais de préavis plus longs.

Date charnière : le 1er janvier 2014

Pour les ouvriers  entrés en service à partir du 1er janvier 2014, le délai de préavis sera calculé entièrement sur la base des nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2018. Pour ces travailleurs, les délais de préavis augmenteront considérablement à partir de cette date. Une augmentation progressive n’est pas prévue.

Pour les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis comprend deux parties.

  • 1ère partie : préavis sur la base de l’ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014 (calcul selon l’ancien système -> voir tableaux B et C)
  • 2e partie : préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 (calcul selon le nouveau système -> voir tableau A)

Tableaux –  anciens et nouveaux délais de préavis

Vous pouvez consulter les délais de préavis actuels applicables au sein de la CP 124 sur le site du SPF ETCS.

A) Nouveaux délais de préavis CP 124:

Nouveaux délais de préavis

Ancienneté

Préavis donné par l’employeur

Préavis donné par le travailleur

< 3 mois

2 semaines

1 semaine

3 – 6 mois

4 semaines

2 semaines

6 – 9 mois

6 semaines

3 semaines

9 - 12 mois

7 semaines

3 semaines

12 – 15 mois

8 semaines

4 semaines

15 – 18 mois

9 semaines

4 semaines

18 – 21 mois

10 semaines

5 semaines

21- 24 mois

11 semaines

5 semaines

2 – 3 ans

12 semaines

6 semaines

3 – 4 ans

13 semaines

6 semaines

4 – 5 ans

15 semaines

7 semaines

5 – 6 ans

18 semaines

9 semaines

6 – 7 ans

21 semaines

10 semaines

7 – 8 ans

24 semaines

12 semaines

8 – 9 ans

27 semaines

13 semaines

9 – 10 ans

30 semaines

13 semaines

10 – 11 ans

33 semaines

13 semaines

11 – 12 ans

36 semaines

13 semaines

12 – 13 ans

39 semaines

13 semaines

13 – 14 ans

42 semaines

13 semaines

14 – 15 ans

45 semaines

13 semaines

15 - 16 ans

48 semaines

13 semaines

16 - 17 ans

51 semaines

13 semaines

17 - 18 ans

54 semaines

13 semaines

18 - 19 ans

57 semaines

13 semaines

19 - 20 ans

60 semaines

13 semaines

20 - 21 ans

62 semaines

13 semaines

À partir de 21 ans

+ 1 semaine par année d’ancienneté entamée

13 semaines

Exemples

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples concrets élaborés par Bouwunie.

  • Entrée en service à partir du 1er janvier 2014

L’ouvrier est entré en service le 1er septembre 2014. Il est licencié le 23 février 2018.
Ancienneté de plus de 3 ans (moins de 4 ans) -> délai de préavis de 13 semaines (tableau A).
-> À titre d’info : le délai de préavis actuel pour cette ancienneté est de 5 semaines.

  • Entrée en service avant le 1er janvier 20144

Étape 1 :

  • Calculez l’ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014 -> 1ère partie
  • Calculez l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 -> 2e partie

Étape 2 : calculez le délai de préavis sur la base de l’ancienneté de la 1ère partie.  
Une distinction est opérée selon que l’ouvrier est entré en service avant ou à partir du 1er janvier 2012.

B) Entrée en service avant le 1er janvier 2012

Ancienneté

Préavis donné par l’employeur

Préavis donné par le travailleur

< 6 mois

3 jours de travail

1 jour de travail

6 mois – 3 ans

14 jours calendrier

7 jours calendrier

3 ans – 20 ans

28 jours calendrier

14 jours calendrier

> 20 ans

56 jours calendrier

28 jours calendrier

C) Entrée en service à partir du 1er janvier 2012

Ancienneté

Préavis donné par l’employeur

Préavis donné par le travailleur

< 6 mois

4 jours de travail

1 jour de travail

6 mois – 3 ans

16 jours calendrier

7 jours calendrier

3 ans – 20 ans

32 jours calendrier

14 jours calendrier

> 20 ans

64 jours calendrier

28 jours calendrier

Étape 3 : calculez les délais de préavis sur la base de l’ancienneté de la 2e partie.
Étape 4 : préavis 1ère partie + préavis 2e partie = délai de préavis total.

Exemple : entrée en service le 3 septembre 2012, licenciement le 23 février 2018

Étape 1 :

  • Ancienneté 1ère partie :  plus de 6 mois, moins de 3 ans.
  • Ancienneté 2e partie : plus de 4 ans, moins de 5 ans.

Étape 2 :

  • Délai de préavis 1ère partie : 16 jours calendrier

Étape 3 :

  • Délai de préavis 2e partie : 15 semaines

Étape 4 :

  • Délai de préavis = 17 semaines et 2 jours calendrier (= 15 semaines + 16 jours calendrier)

-> À titre d’info : le délai de préavis actuel pour cette ancienneté est de 6 semaines.

Motivation du licenciement

La suppression des délais de préavis dérogatoires a aussi une autre conséquence. À partir du 1er janvier 2018, la motivation du licenciement sera également applicable au secteur de la construction, en lieu et place du régime du licenciement abusif qui sera définitivement supprimé.

Voici les différences majeures :

  • L’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable est inférieure à celle pour licenciement abusif. Le montant de l’indemnité correspond en effet à 3 jusqu’à 17 semaines de salaire. En cas de licenciement abusif, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire est prévue.
     
  • La charge de la preuve est réglementée différemment. Alors qu’en cas de licenciement abusif, il incombe à l’employeur de prouver que le licenciement n’est pas abusif (difficile à prouver), la répartition de la charge de preuve est plus équilibrée en cas de licenciement manifestement déraisonnable.

À retenir

  • À partir de 2018, tous les délais de préavis pour ouvriers et employés seront harmonisés. Des délais de préavis différents ne sont possibles que pour les travailleurs en service depuis plus longtemps (entrée en service avant 2014). Les mêmes principes s’appliquent aux ouvriers du secteur de la construction. Pour les ouvriers de ce secteur occupés dans des lieux de travail temporaires et mobiles, cela implique une augmentation considérable des délais de préavis !
     
  • La réglementation relative à la motivation du licenciement sera applicable à tous les ouvriers et employés dès 2018. Nous vous conseillons dès lors d’étayer solidement votre dossier de licenciement afin d’éviter de devoir payer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable !

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