N'oubliez pas de communiquer vos engagements individuels de pension

10/03/2017

Conformément à la loi relative aux pensions complémentaires (LPC), tout employeur est obligé de communiquer chaque année à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), pour le 31 mars au plus tard, le nombre d'engagements individuels de pension accordés au cours de l'année écoulée, et ce, pour chaque catégorie de travailleurs.

Engagement individuel de pension

L'obligation de communication s'applique uniquement aux engagements individuels de pension octroyés aux travailleurs salariés et non à ceux accordés aux dirigeants d'entreprise indépendants.

Un engagement individuel de pension est un engagement de pension occasionnel et non systématique au profit d'un travailleur et/ou de ses ayants droits. Cet engagement est toujours octroyé à un travailleur bien déterminé pour une raison personnelle. En revanche, les assurances groupe et les engagements collectifs, octroyés à l'ensemble des travailleurs ou à une catégorie déterminée de travailleurs ne sont pas visés par l'obligation de communication.

Attention toutefois : en tant qu'employeur, vous ne pouvez octroyer un engagement individuel de pension au cours des 36 mois précédant la retraite, le départ au RCC ou la conclusion de toute convention y assimilée telle que la pseudo-prépension, appelée communément « régime Canada Dry ». Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende administrative d'un montant égal à 35 % du capital octroyé ou du capital constitutif de la rente.

Régimes collectifs de pension existants

Un engagement individuel de pension ne peut être octroyé que lorsqu'il existe déjà au sein de l'entreprise un régime de pension complémentaire collectif. En d'autres termes, si vous souhaiter octroyer un engagement individuel de pension, vous devez tout d'abord disposer d'un plan de pension complémentaire collectif.

Année civile écoulée

En tant qu'employeur, vous ne devez communiquer que les nouveaux engagements de pension accordés au cours de l'année civile écoulée (c'est-à-dire entre 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016). Si vous n'avez octroyé aucun engagement individuel de pension au cours de l'année passée, vous ne devez rien communiquer.

Formalités devoir de communication

Pour communiquer le nombre d'engagements individuels de pension, vous devez envoyer le formulaire LPC-4, dûment rempli et signé par l'employeur ou une personne habilitée à cet effet, par courrier à l'adresse suivante :

FSMA, Département Pensions complémentaires
rue du Congrès 12-14
1000 Bruxelles

Sanctions

En cas de non-communication, de communication tardive ou erronée (en raison de données incorrectes), vous encourez des sanctions pénales allant d'1 mois à 5 ans de prison et/ou d'une amende de 25 € à 250 €, à multiplier par 8 (les décimes additionnels judiciaires actuels).

Sitemap