Les stagiaires AVIQ sous Contrat d’Adaptation Professionnelle (CAP) ne sont plus assujettis à l’ONSS

04/12/2017

Le Gouvernement fédéral a pris ce 15 octobre un arrêté royal (publié au Moniteur le 19 octobre) qui met fin à l’assujettissement à la sécurité sociale des stagiaires handicapés, dont les stagiaires AVIQ sous Contrat d’Adaptation Professionnelle (CAP). Ce changement de statut entre en vigueur avec  effet rétroactif au 1er octobre 2017.

Qu’est-ce qu’un Contrat d’Adaptation Professionnelle ?

L’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)-branche Handicap propose différentes aides pour faciliter l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Le Contrat d’Adaptation Professionnelle (CAP) fait partie de ces aides : il s’agit d’une période de formation en situation réelle de travail qui a pour but de préparer l’intégration professionnelle d’une personne handicapée. L'expérience acquise à l'issue du contrat d'adaptation professionnelle est de nature à rendre possible l'engagement du stagiaire sous contrat de travail, au sein de l'entreprise formatrice ou ailleurs.

Plus d’assujettissement à la sécurité sociale

Les stagiaires AVIQ sous Contrat d’Adaptation Professionnelle (CAP) ne sont plus assujettis à la sécurité sociales avec effet rétroactif au 1er octobre 2017. Les indemnités de formation versées par l’entreprise formatrice ne sont donc plus soumises aux cotisations ONSS (personnelles et patronales). L’intervention de l’AVIQ qui consistait en en remboursement de 70% des indemnités de formation et des cotisations ONSS se limitera par voie de conséquence à rembourser 70% des indemnités de formation puisque les cotisations ONSS ne sont plus dues.

Ce changement de statut emporte d’autres conséquences :

  • Plus de déclaration des stagiaires CAP dans la DMFA trimestrielle.
  • Dimona de sortie au 30.09.2017 pour acter la fin du statut. Vu la publication tardive de l'arrêté royal, cette « Dimona OUT » ne sera naturellement pas considérée par l'ONSS comme tardive.
  • Dimona d’entrée « DWD » (« Dimona Without DMFA ») au 01.10.2017 pour acter le nouveau statut.  
  • Fin du droit aux vacances puisqu’il n’y a plus de cotisations à la sécurité sociale :
    • Lorsqu'il s'agit de personnes déclarées comme ouvriers, rien ne doit être fait. Elles recevront l'année prochaine un chèque de vacances, calculé sur la base des rémunérations déclarées à l'ONSS en 2017.
    • Lorsqu'il s'agit d'employés, l’entreprise formatrice doit leur verser un pécule de vacances sortie de service au 30.09.2017 selon la même procédure que quand un employé quitte l’entreprise.
    • Depuis octobre 2017 et les années suivantes, les stagiaires AVIQ n’auront plus droit à des jours de congé payés. L’AVIQ suggère néanmoins d’accorder au moins 2 jours de congés non rémunéré par mois de formation, ces jours pouvant être regroupés.
  • Pas de droit au salaire garanti en cas d’incapacité de travail à charge de l’entreprise formatrice.
  • Si le stagiaire CAP a gardé son statut de chômeur (dispensé de disponibilité sur le marché de l’emploi) ou d’invalide (autorisé par l’INAMI ou son médecin conseil à réaliser la formation), il devra informer sa mutuelle pour être indemnisé sur base de ce statut particulier en cas de maladie. S’il n’est ni chômeur, ni invalide, il ne percevra pas d’indemnité de sa mutuelle en cas d’incapacité de travail.
  • Pour maintenir ses droits à une intervention de la mutuelle dans ses soins de santé (visites chez les médecins, médicaments, interventions chirurgicales, y compris accouchement), le stagiaire devra payer des cotisations personnelles à sa mutuelle.

L’AVIQ a envoyé un courrier personnel à chaque stagiaire CAP pour les informer de leur nouveau statut.

Notre conseil : N’hésitez pas à prendre contact avec votre Gestionnaire de dossiers si vous occupez des stagiaires AVIQ sous Contrat d’Adaptation Professionnelle (CAP).

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