La règlementation ‘cash for car’ approuvée

13/03/2018

Le 28 février 2018, la Chambre a approuvé l’indemnité de mobilité ("cash for car"). Les travailleurs peuvent dorénavant troquer leur voiture de société contre une indemnité. La loi officielle a été publiée au Moniteur belge du 7 mai 2018

Ces derniers mois, l’indemnité mobilité a fait couler beaucoup d’encre. Avec cette alternative aux voitures de société, le gouvernement espère réduire les embouteillages et dénouer les nœuds de trafic. Suite aux critiques formulées par le Conseil d’Etat, le gouvernement a remanié certains détails de l’indemnité de mobilité. La dernière version du projet a cette fois été votée par la Chambre. La loi officielle a été publiée au Moniteur belge du 7 mai 2018

Indemnité de mobilité

Désormais, les employeurs auront la possibilité de permettre à leurs travailleurs d’échanger leur voiture de société contre un supplément de salaire net. Le choix appartiendra au travailleur.

Le système de mobilité ne sera accessible qu’aux employeurs qui offrent à leurs travailleurs une voiture de société depuis au moins 3 ans. Une exception est toutefois prévue pour les entreprises plus récentes: celles-ci peuvent immédiatement instaurer le système si elles mettent déjà une ou plusieurs voitures de société à la disposition de leurs travailleurs.

Seuls les travailleurs qui ont disposé d’une voiture de société durant au moins 12 mois ininterrompus au cours des 3 dernières années, dont au moins 3 mois précédant la demande, pourront bénéficier du système.

La période de 3 ans n’est toutefois pas d’application si l’employeur actuel est en activité depuis moins de 3 ans.

Lorsque le travailleur change d’emploi, la période au cours de laquelle il a bénéficié d’une voiture de société pourra être reportée et complétée chez son nouvel employeur. Le travailleur qui a profité d’un budget mobilité chez son ancien employeur peut continuer à en bénéficier dans son nouvel emploi.

Combien le travailleur percevra-t-il en échange de sa voiture de société ?

Le montant de l’indemnité nette contre laquelle il peut échanger sa voiture de société dépend de la voiture. Il existe une formule standard pour chiffrer le budget mobilité sur une base annuelle : valeur catalogue du véhicule x 6/7 x 20 %.

Pour les travailleurs qui paient une contribution personnelle pour l’usage de leur voiture de société, ce montant sera déduit de la valeur catalogue du véhicule. Si le travailleur bénéficie en outre d’une carte carburant, son budget mobilité sera augmenté jusqu’à 24 %.

L’indemnité de mobilité est fixée pour toute la carrière et ne peut donc pas être adaptée en cas de promotion par exemple. En revanche, elle sera indexée chaque année.

Statut de l’indemnité de mobilité

La nouvelle indemnité de mobilité recevra le même statut (para)fiscal que la voiture de société. Le régime des cotisations sociales normales n’est donc pas applicable. Une cotisation de solidarité est toutefois due par l’employeur. Fiscalement, l’indemnité de mobilité est considérée comme un avantage de toute nature et équivaut à 4 % de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société au moment de sa restitution. La cotisation personnelle éventuelle du travailleur est déduite de l’avantage imposable.

Entrée en vigueur

La loi officielle a été publiée au Moniteur belge du 7 mai 2018. 

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