La Chambre parvient à un accord sur des projets de loi bloqués

19/07/2018

Mercredi 4 juillet, la Chambre a approuvé plusieurs projets de loi qui étaient bloqués depuis un certain temps. Ces projets visent tous plus de flexibilité et concernent entre autres le travail dominical et le congé parental. Malgré l’adoption, les modifications n’entreront en vigueur qu’après l’été.

Travail dominical

Les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans des stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques peuvent occuper leur personnel toute la journée du dimanche durant certaines périodes de l’année. C’est possible à partir du 1er mai jusqu’au 30 septembre, durant les vacances de Noël et les vacances de Pâques et en-dehors de ces périodes pendant 13 dimanches complets sous certaines conditions.

Le projet de loi adopté prévoit maintenant de ne plus associer le dimanche complet à certaines périodes et à certaines conditions, mais bien de permettre le travail tous les dimanches et de le limiter à 39 dimanches par travailleur et par année civile.

L’entrepreneur pourra donc occuper toute l’année ses travailleurs grâce à un système de tour de rôle.

Congé parental

La Chambre a également approuvé la prise d’un congé parental en un dixième. Il sera donc possible pour le collaborateur de rester à la maison un demi-jour par semaine ou un jour toutes les deux semaines dans le cadre du congé parental. La condition est toutefois l’accord du travailleur et de l’employeur.

Pour les trois congés thématiques (congé parental, congé pour soins palliatifs et congé pour assistance médicale), il est possible de répartir au choix la diminution des prestations de travail sur la période convenue. La moyenne de la diminution convenue doit toutefois être respectée. Le travailleur qui prend un congé parental à mi-temps devra par exemple pouvoir prendre tour à tour une semaine complète de travail et une semaine complète de congé parental.

Congé d’adoption et congé d’accueil

Le congé pour adoption et pour accueil de longue durée est actuellement insuffisant. C’est pourquoi l’accord adopté prévoit une extension de ces congés.

Dans un futur proche, chaque parent d’adoption pourra prendre 6 semaines tant que l’enfant est mineur. À partir de 2019, ce congé de 6 semaines par parent sera augmenté d’une semaine tous les deux ans jusqu’en 2027. Ces cinq semaines supplémentaires sont réparties entre les deux parents adoptifs. Les mêmes règles vaudront pour le congé d’accueil.

En cas d’adoption de plusieurs enfants, le congé d’adoption sera augmenté de deux semaines par parent adoptif.

En cas d’une adoption internationale, le congé pourra déjà débuter 4 semaines avant l’accueil effectif de l’enfant afin de permettre aux parents d’aller chercher l’enfant à l’étranger.

Clause d’écolage

Pour les métiers en pénurie, une clause d’écolage spéciale est mise en place avec d’autres conditions, avec la possibilité de convenir d’une obligation de non-concurrence. L’objectif de cette clause d’écolage pour les métiers en pénurie est d’encourager les employeurs à investir davantage dans leurs travailleurs.

Une clause d’écolage pourra également être conclue par l’entrepreneur pour les collaborateurs dont le salaire annuel ne dépasse pas 34 180 €.

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