L’envoi recommandé aux travailleurs désormais aussi possible par mail

09/03/2018

Dans de nombreux cas, vous êtes tenu d’adresser un envoi recommandé à vos collaborateurs. Il s’agit, par exemple, de la résiliation du contrat de travail, de la notification d’un licenciement pour motif grave ou d’une offre de reclassement professionnel. Depuis fin septembre 2016, la loi prévoit la possibilité d’envoyer des recommandés électroniques. Ce n’est toutefois que maintenant que le SPF Économie a reconnu une première entreprise comme prestataire de service de confiance qualifié.

Quel est l’intérêt d’un prestataire de service qualifié ?

Connect Solutions, l’entreprise IT du Limbourg, est la première entreprise à être reconnue comme prestataire de service de confiance qualifié pour l’envoi de recommandés électroniques. Les courriers recommandés électroniques que vous envoyez par son biais auront donc tout à fait la même valeur juridique qu’un courrier papier.

Ce service présente l’avantage que l’expéditeur ne doit jamais prouver qu’il s’agit d’un document original ou que le document a été envoyé au destinataire correct.

Il existe en outre une présomption irréfragable d‘exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception. En cas de licenciement moyennant le respect d'un délai de préavis ou pour motif grave, vous êtes donc tenu d’avoir recours à un prestataire de service qualifié. En effet, si vous faites appel à un prestataire de service non qualifié, cette présomption irréfragable d’intégrité et de conformité n’est pas d’application.

Combien coûte ce service ?

L’envoi recommandé électronique est bien moins cher qu’un envoi classique par courrier postal, à savoir seulement 0,80 € contre 5 € pour la version papier.

Infos pratiques

Pour utiliser la plateforme qualifiée, tant l’expéditeur que le destinataire doivent d’abord s’enregistrer en ligne au moyen de leur carte d’identité électronique (eID).

Concrètement, cela signifie que vos travailleurs doivent d’abord être aussi enregistrés sur le site web avant que vous puissiez leur adresser un envoi recommandé électronique.

Le mieux est donc d’insérer dans le contrat de travail du travailleur une clause stipulant que celui-ci est obligé de s’enregistrer sur www.aangetekende.email à son entrée en service et que la communication s’effectuera également via cette plateforme.

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