Extension des flexi-jobs

05/12/2017

Le flexi-job, un statut avantageux qui n’existe en ce moment que dans le secteur de l’horeca, sera modifié le 1er janvier en certains points.  En effet, le système sera d’application dans bon nombre d’autres secteurs. Toutes ces modifications font partie d’un Avant-Projet de Loi de la Loi-programme.

Modifications

Secteurs complémentaires

Un flexi-job sera possible à partir de 2018 non seulement dans l’horeca (CP 302), mais aussi dans les secteurs suivants :

  • SCP 118.03 pour les boulangeries, les boulangeries (-pâtisseries) qui produisent des produits frais pour consommation immédiate et les salles de consommation dans les boulangeries (-pâtisseries),

  • CP 119 pour le commerce alimentaire,

  • CP 201 pour le commerce de détail indépendant,

  • CP 202 pour les employés du commerce de détail alimentaire,

  • SCP 202.01 pour les entreprises moyennes d’alimentation,

  • CP 311 pour les entreprises de vente au détail,

  • CP 312 pour les grands magasins,

  • CP 314 pour les salons de coiffure et esthétique.

La même chose est valable pour les intérimaires (CP 322) si l’utilisateur ressort de l’une des commissions paritaires ci-dessus.

Illimité pour les pensionnés

Dorénavant, les pensionnés pourront exercer un flexi-job de manière illimitée. Actuellement, c’est uniquement possible tout au plus jusqu’au troisième trimestre après la pension.  A partir de 2018, les pensionnés ne devront plus satisfaire aux conditions du trimestre T (trimestre du flexi-job) et du trimestre T-3 (trois trimestres avant le trimestre du flexi-job) s’ils sont pensionnés à la fin du deuxième trimestre qui précède le trimestre du flexi-job (trimestre T-2).

Enseignement

Etant donné que les membres du personnel de l’enseignement n’arrivent pas à une occupation à 80 % durant les mois d’été et ne peuvent dès lors être employés dans des flexi-jobs au cours du deuxième trimestre de l’année suivante, la période de rémunération postposée est rendue équivalente à partir de 2018 à des journées prestées. Les allocations de chômage que l’Office National de l’Emploi verse aux enseignants qui ne peuvent bénéficier de la rémunération postposée et qui sont dispensés de rechercher un emploi pendant les vacances d’été, ressortissent de la même équivalence.

Enregistrement obligatoire

Une dernière modification concerne l’obligation d’enregistrer pour les flexi-jobs l’heure de début et de fin. Jusqu’à présent, c’est uniquement possible par le système de caisse enregistré ou par une Dimona journalière (système alternatif d’enregistrement de présence sur le site internet de la sécurité sociale).

A partir de 2018, ce sera également possible via un système de suivi du temps qui doit répondre à un certain nombre de conditions, comme par exemple une pointeuse. Ce système de suivi du temps doit répondre aux conditions suivantes :

  • Il doit contenir les données suivantes pour chaque travailleur concerné :
    • L’identité du travailleur
    • Par jour, le début et la fin des prestations et les temps de repos, notés au moment du début et de la fin des prestations, et au début et à la fin de chaque temps de repos
    • La période concernée par les données notées.
  • Le système doit conserver les données notées pendant la période concernée et tant le travailleur que le fonctionnaire compétent doivent pouvoir le consulter.
  • Les données enregistrées doivent être conservées comme cela a été prescrit.
  • La délégation syndicale doit exercer ses compétences concernant le système de suivi du temps et des données enregistrées.

Qui peut exercer un flexi-job ?

Tout simplement, les travailleurs ou intérimaires qui ont déjà un emploi principal ailleurs peuvent faire des à-côtés comme travailleur flexi-job.  Mais quelques conditions sont liées à ce statut.

Le travailleur qui veut travailleur comme travailleur flexi-job doit exercer des prestations au cours du trimestre T3 (3 trimestres précédant le trimestre dans lequel le flexi-job est exercé) au moins à 4/5 de ce qui est théoriquement possible dans une fonction à temps plein chez un ou plusieurs autres employeurs.

Au cours du trimestre T (trimestre du flexi-job), le travailleur flexi-job ne peut pas :

  • Être au même moment employé chez le même employeur avec (un) d’autres contrat(s) de travail que celui pour lequel (lesquels) il fournit pendant le trimestre, des prestations à 4/5 ou plus, par rapport à ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein.
  • Se trouver dans une période qui est couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité compensatoire de préavis à charge de l’employeur où le flexi-job est exercé, ni prester un préavis chez l’employeur où le flexi-job est presté.

Quelles formalités ?

Pour un travailleur flexi-job, deux contrats doivent être rédigés :

  • Avant le début de la première occupation, vous établissez un contrat-cadre unique, reprenant quelques accords écrits.

  • Un contrat de travail pour une durée déterminée ou pour un travail bien défini. Ce contrat de travail peut être à temps plein ou à temps partiel et est conclu par écrit sauf s’il s’agit d’un contrat oral par jour.

Pour un travailleur flexi-job, il faut effectuer une déclaration Dimona ‘FLX’. Une différence est faite suivant le contrat de travail : une Dimona FLX par période (maximum un trimestre) pour un contrat de travail écrit et une Dimona FLX par jour avec déclaration de début et de fin des prestations pour une contrat oral journalier.  Le début et la fin de toutes les prestations doit aussi être enregistré.

Qu’est-ce-qui rend un flexi-job si avantageux ?

Un travailleur flexi-job perçoit un salaire horaire qui est convenu dans le contrat-cadre et qui comporte au moins 9,88 € (montant valable à partir du 1er juin 2017).  Un flexi-pécule de vacances est compris dans ce salaire minimum.

Ce salaire horaire est éventuellement majoré par des flexi-indemnités. Ce sont des indemnités complémentaires dues par une CCT, comme des sursalaires et des primes.

Le flexi-salaire, les flexi-indemnités et les flexi-pécules de vacances sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts pour le travailleur.  De plus, l’exercice d’un flexi-job permet de constituer des droits sociaux.

L’employeur paie une cotisation patronale spéciale de 25 %. Le flexi-salaire, les flexi-rémunérations, le flexi-pécule de vacances et la cotisation patronale spéciale sont des frais professionnels déductibles.  

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