Détachement de personnel aux Pays-Bas : de quoi devez-vous tenir compte ?

10/01/2017

Les employeurs belges qui souhaitent détacher des collaborateurs aux Pays-Bas doivent respecter un certain nombre de nouvelles obligations. Ils  doivent  non seulement respecter  le « noyau dur » de conditions de travail en vigueur aux Pays-Bas,  mais également se soumettre à un ensemble d'obligations administratives. L’employeur qui ne respecte pas ces  règles , s’expose à  des amendes dont le montant peut s’élever jusqu’à 20 250 €.

Respect du « noyau dur » de conditions de travail en vigueur aux Pays-Bas

Les entreprises étrangères doivent au minimum respecter les textes légaux  suivants :

  • la Loi sur le salaire minimum et les pécules de vacances,
  • la Loi relative au temps de travail ;
  • la Loi sur les conditions de travail ;
  • la Loi sur le placement de personnel par des intermédiaires ;
  • la Loi générale sur l’égalité de traitement.

Les entreprises actives dans un secteur qui dispose d'une CCT rendue obligatoire doivent également observer les conditions de travail qui y sont fixées. Les employeurs avec des questions concernant la législation minimale, appelée communément le « noyau dur » de conditions de travail, peuvent s'adresser au Ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi.

Obligation d'information

Les entreprises étrangères sont tenues de fournir  aux services d'inspection néerlandais toutes les informations nécessaires au contrôle du respect des nouvelles obligations. L'employeur doit toujours être en mesure de  présenter sur le lieu de travail aux Pays-Bas les documents suivants :

  • les contrats de travail des travailleurs détachés ;
  • les fiches de paie ;
  • des documents justifiant le nombre d’heures prestées par les travailleurs détachés ;
  • les formulaires A1 attestant l’assujettissement des travailleurs détachés aux cotisations de sécurité sociale belges.

Ces documents ne doivent pas nécessairement être conservés sur support papier. Pour autant que   l'inspection puisse  les consulter sur le lieu de travail, ils peuvent être remplacés par un support électronique.

Désignation d'une personne de contact

Les entreprises qui détachent des travailleurs aux Pays-Bas doivent désigner une personne présente sur place comme interlocuteur pour les services d'inspection. Cette personne ne doit pas nécessairement résider aux Pays-Bas. Le document destiné à communiquer le nom de cette personne aux autorités n'est toutefois pas encore disponible.

Déclaration préalable (bientôt) électronique

L'employeur étranger qui souhaite détacher un collaborateur  aux Pays-Bas devra bientôt  notifier cette occupation par voie électronique. Il s'agit d'une notification préalable similaire à la déclaration Limosa belge. Étant donné que ce système électronique n'est pas encore opérationnel aux Pays-Bas, cette déclaration n'est pour l'heure pas encore obligatoire.

Sitemap