Des changements pour la pension complémentaire des jeunes travailleurs

02/07/2018

Suite à la transposition d'une directive européenne dans un projet de loi national, quelques dispositions relatives à la pension complémentaire des jeunes travailleurs vont être modifiées à partir du 1er janvier 2019. Le Parlement européen vise ainsi à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres et à élargir l’acquisition des droits à la pension complémentaire.

De quoi s’agit-il ?

Jusqu’il y a peu, vous pouviez, en tant qu’employeur, inclure les  dispositions suivantes dans l’assurance groupe accordée à l’ensemble de vos travailleurs ou à une catégorie spécifique de collaborateurs :

  • les travailleurs peuvent seulement s’affilier à l’assurance groupe à partir de 25 ans ;
  • les droits de pension ne s’acquièrent qu’un an après l’affiliation à l’assurance groupe ;
  • une combinaison des deux dispositions précitées.

Si ces deux dispositions ne sont pas reprises dans l’assurance groupe, le nouveau projet de loi ne doit pas être pris en compte.

Qu’est-ce qui change ?

Un projet de loi national adopté récemment, en exécution d’une directive européenne, a annulé les dispositions susmentionnées.
La Commission des Affaires sociales de la Chambre a entretemps approuvé le projet de loi. Nous vous en résumons ci-dessous les 4 points principaux :

  1. la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ;
  2. les travailleurs appartenant à une catégorie de travailleurs pour laquelle vous avez contracté un engagement de pension doivent immédiatement être affiliés dès leur entrée en service ;
  3. les travailleurs qui bénéficient d'un engagement de pension acquièrent des droits à la pension complémentaire dès le départ, indépendamment du nombre d’années d’affiliation à l’assurance groupe ;
  4. si, à sa sortie de service, le travailleur a constitué des réserves s’élevant à 150 € ou moins, ceux-ci continueront à être gérés dans l’engagement de pension. Ce travailleur est dès lors considéré comme un affilié passif ou « dormant ». Il ne recevra donc pas de fiches de pension annuelles mais pourra suivre l’évolution de ses réserves de pension sous la rubrique « Ma pension complémentaire » sur MyPension.be.

Quel impact pour vous en tant qu’employeur ?

  • À partir du 1er janvier 2019, tous les travailleurs pour qui vous avez contracté un engagement de pension seront immédiatement affiliés et constitueront immédiatement des réserves de pension.

  • Les dispositions actuelles concernant les engagements de pension (affiliation dès 25 ans et/ou pas d’acquisition de réserves durant la première année d’affiliation) seront nulles dès le 1er janvier 2019.

  • Si vous aviez fixé que votre travailleur devait être affilié durant au moins 1 an avant de pouvoir constituer des réserves de pension, celles-ci étaient versées dans le fonds de financement de l’engagement de pension si ce travailleur sortait de service durant la première année d’affiliation. Ces réserves pouvaient être utilisées pour payer de futures primes ou apurer un éventuel sous-financement. Les ressources du fonds de financement sont, du fait de cette loi, compromises.

     

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