Avantage de toute nature prêts sans intérêt ou à intérêt réduit : les taux de référence pour 2017 sont connus

09/02/2018

Il arrive qu'une entreprise octroie à ses collaborateurs des prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit, inférieur au taux normalement applicable. Ces prêts constituent un avantage de toute nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt. L’avantage de toute nature imposable correspond à la différence entre le taux de référence annuel et le taux effectif du prêt accordé par l’employeur. Les taux de référence pour l’année de revenus 2017 ont récemment été publiés dans un AR.

Les taux de référence sont publiés chaque année au Moniteur belge. Sur la base de ces taux, les avantages de toute nature fiscaux pour les prêts avantageux octroyés à partir de l'année de revenus 2017 peuvent être adaptés.  Au moyen de ces taux, vous pouvez également évaluer la valeur provisoire des avantages accordés en 2018. Les pourcentages précis pour 2018 ne seront cependant publiés que début 2019.

Voici les taux de référence par type de prêt

Prêts hypothécaires à taux d'intérêt fixe

Taux de référence

Prêts garantis par une assurance-vie mixte

2,13 %

Autres prêts

2,00 %

Prêts non hypothécaires à terme convenu

 

Prêts pour financer l'achat d'une voiture (taux de chargement mensuel)

0,06 %

Autres prêts (taux de chargement mensuel)

0,20 %

Prêts non hypothécaires sans terme

8,78 %

 

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