Assimilation de journées d’interruption de travail chez les employés en cas de mise au travail progressive

19/07/2018

Au moyen d’un nouvel arrêté royal, le législateur élimine une inégalité concernant la mise au travail progressive entre les employés et les ouvriers. Désormais, les employés ont également la possibilité de percevoir les dites « fractions de journées d’interruption de travail » pour le droit aux vacances et aux pécules de vacances.

Assimilation

Pour calculer le droit aux vacances et aux pécules de vacances, le législateur tient compte des jours prestés pendant l’exercice de vacances. En outre, un certain nombre de jours d’inactivité sont assimilés à des jours effectivement prestés. C’est ce qui se passe, entre autres, en cas de maladie ou d’accident.

Pas uniquement des jours complets

En cas d’accident ou de maladie, la durée de l’assimilation était limitée aux 12 premiers mois de l’interruption de travail.  De plus, l’assimilation chez les employés était jusqu’à présent uniquement d'application pour les journées complètes d'interruption de travail et pas pour les fractions de journées.

Lorsque l’employé reprenait le travail à temps partiel pendant un certain nombre de journées complètes par semaine, les jours d’incapacité de travail restants étaient assimilés. Cependant, s’il reprenait le travail à temps partiel un certain nombre de fractions de journées par semaine, les fractions de journées pour lesquels il était en incapacité de travail n'étaient pas assimilées. Pourtant, c’était déjà le cas pour les ouvriers.

Le nouvel arrêté royal supprime cette inégalité. La période d'assimilation reste bien de 12 mois, à compter au jour le jour. L’assimilation est applicable à partir de l'exercice de vacances 2018 et de l'année de vacances 2019.

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