Supplément à charge de l’employeur en cas de chômage temporaire

Pour les ouvriers

Les employeurs doivent, à partir du 1/1/12, payer à leurs ouvriers un supplément d’au moins 2 EUR en sus de l’allocation de chômage pour chaque jour non presté en raison d’un:

• chômage temporaire pour causes économiques,
• chômage temporaire pour intempéries,
• chômage temporaire pour accident technique.

Si dans le secteur concerné, une indemnité de sécurité d’existence à charge de l’employeur ou du Fonds de sécurité d’existence est déjà due pour ces formes de chômage temporaire, il faut vérifier si celle-ci atteint le minimum de 2 EUR par jour. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit suppléer la différence de manière à ce que ce minimum soit garanti.
Il est également possible que les secteurs subordonnent l’octroi d’une indemnité de sécurité d’existence à certaines conditions. Les travailleurs qui ne satisfont pas à ces conditions sectorielles doivent percevoir une indemnité d’au moins 2 EUR dans le cas des trois formes précitées de chômage temporaire.

Le montant de 2 EUR peut être majoré par AR.

Pour les employés

En cas de chômage temporaire pour causes économiques, les employeurs doivent payer également aux employés un supplément à l’allocation de chômage.

Le montant de ce supplément est fixé par une CCT ou par un plan d’entreprise approuvé et doit être au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers qui sont en chômage économique auprès du même employeur.
Si l’entreprise n’occupe pas d’ouvriers, le supplément doit être au moins équivalent au supplément prévu par la CCT conclue au sein de l’organe paritaire auquel ressortirait l’employeur s’il occupait des ouvriers.

Le minimum absolu du supplément s’élève à 2 EUR par journée de chômage si son montant a été fixé par CCT.
À défaut de CCT, le montant de ce supplément doit s’élever à minimum 5 EUR par jour de chômage. La Commission "plans d’entreprise" peut autoriser une dérogation au montant minimum du supplément prévu dans le plan d’entreprise.

Prise en charge éventuelle par un Fonds de sécurité d’existence

Une CCT rendue obligatoire peut prévoir que les suppléments précités pour les ouvriers et les employés soient à charge du Fonds de sécurité d’existence.

Sources :
- Articles 9 et 21 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, M.B. 28/4/11, en vigueur à partir du 1/1/12.
- Article 51, § 8, de la loi du 3/7/78 relative aux contrats de travail, en vigueur à partir du 1/1/12 pour une durée indéterminée.
- Article 77/4, § 7, de la loi du 3/7/78 relative aux contrats de travail, en vigueur à partir du 1/1/12 pour une durée indéterminée.

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