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Le 28 octobre est entrée en vigueur la loi prévoyant des délais de préavis adaptés en cas de démission du travailleur.
En cas de démission, le délai de préavis de votre travailleur est désormais de maximum 13 semaines. Pour les travailleurs qui étaient déjà en service avant le 1er novembre 2014, le calcul en deux étapes (système du cliquet*) n’est plus applicable.
*Selon ce système, le délai de préavis calculé sur la base de l’ancienneté constituée avant le 1er janvier 2014 était maintenu. Il était ensuite additionné au délai constitué sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014, qui lui était calculé selon les nouvelles règles.
Les nouvelles règles s’appliquent aux délais de préavis notifiés à partir du 28 octobre 2023. Il s’agit concrètement des préavis notifiés à dater du 25 octobre 2023 en cas d’envoi par lettre recommandée et aux préavis notifiés à dater du 28 octobre 2023 en cas de remise de la main à la main de la lettre de démission.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.