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Le droit au congé de deuil a été étendu aux travailleurs indépendants: à l’instar des travailleurs salariés, ils ont dorénavant droit à 10 jours de congé payé en raison du décès du partenaire ou d’un enfant.
Vous pouvez prétendre à 10 jours de congé payé (99,51 euros par jour) si vous interrompez, pendant cette période, complètement votre activité en raison du décès de votre enfant ou de votre conjoint ou cohabitant.
Un congé de deuil sera également octroyé aux indépendants dont l’enfant adoptif ou l’enfant placé est décédé. Ce droit vaut aussi pour le décès d'un enfant naturel, d’un enfant adoptif ou d’un enfant placé du conjoint ou cohabitant.
Le congé de deuil est octroyé aux indépendants qui, aussi bien durant les deux trimestres précédant celui du décès du proche, que durant le trimestre du décès du proche et ceux de l’interruption de l’activité professionnelle, sont redevables des cotisations en tant que :
L’indépendant doit en outre être en ordre de paiement des cotisations sociales dues pour les deux trimestres précédant celui du décès du proche.
Les jours peuvent être pris en une fois ou de manière étalée (par jour entier). L’interruption doit avoir lieu au cours d’une période débutant au plus tôt le jour du décès et prenant fin un an plus tard, de date à date. Le dernier jour de cette période est aussi la date limite pour introduire la demande.
La demande peut être introduite à partir du 10 janvier 2022 via congedeuil@liantis.be. Utilisez le formulaire de demande (incluant une fiche info avec les conditions requises).
Toutefois, la loi qui a introduit ce nouveau droit existe déjà depuis le 25 juillet 2021. C’est la raison pour laquelle les interruptions pour congé de deuil sont prises en compte à partir de cette date.
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Un travailleur qui perd son partenaire ou son enfant a actuellement droit à trois jours de petit chômage. Cela va bientôt changer : il aura alors droit à dix jours. Le congé de deuil sera également possible en cas de décès d’un enfant placé en famille d’accueil à long terme ou de décès d’un parent d’accueil. Vous payez à votre travailleur le salaire normal pour ces jours.