Pas d’obligation d’affiliation pour les fonctionnaires de l’Union européenne

Les fonctionnaires de l’Union européenne qui exercent une activité en tant qu’indépendant ne sont plus tenus d’être assujettis au statut social d’indépendant en Belgique ou dans un autre état membre.

1 minute reading time 02 mai 2024

Ils ne doivent dès lors ni s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales pour les activités qu’ils exercent en tant qu’indépendant ni payer de cotisations sociales sur les revenus de ces activités. Cette mesure a été déterminée dans plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.