Qu'advient-il de mes allocations familiales en cas de divorce?

Le divorce peut avoir une incidence sur le paiement des allocations familiales si un changement survient dans l'autorité parentale.


Les parents sont séparés de fait ou exercent conjointement l'autorité parentale après le divorce légal (= co-parentalité)

 

Dans ce cas, rien ne change pour la caisse d'allocations familiales. Le père reste l'attributaire prioritaire et la mère continue à percevoir les allocations familiales pour tous les enfants.



Les allocations familiales continuent à être versées à la mère, même si l'un des enfants réside chez le père. Le régime des allocations familiales part du principe que les deux parents cohabitent encore et assurent ensemble l'éducation des enfants. C'est ce que l'on appelle une fiction juridique.



Le père peut toutefois percevoir les allocations familiales pour l'enfant qui réside chez lui. Il faut alors que l’enfant soit inscrit à l'adresse du père et que le père demande expressément à la caisse d'allocations familiales de lui verser les allocations.



Après le divorce légal, un seul parent exerce l'autorité parentale


Dans cette situation, la caisse d'allocations familiales tient compte de la situation familiale objective. La personne qui exerce l'autorité parentale est attributaire prioritaire et allocataire et perçoit dès lors les allocations familiales. Il n'est pas question, dans ce cas, de fiction juridique.



L'enfant est majeur


Au moment où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, l'autorité parentale prend fin.
Dans le cas d'une autorité parentale conjointe (co-parentalité), la fiction juridique disparaît. Ce qui signifie que la caisse d'allocations familiales réexamine le dossier et prend en compte la situation familiale objective. Le parent chez qui l'enfant habite, devient alors attributaire prioritaire et allocataire.

 

Toutefois, si l'enfant continue à résider chez les deux parents à tour de rôle et dans les mêmes proportions, la fiction juridique du ménage commun peut continuer à être appliquée.



D'autres situations familiales peuvent se présenter dans la pratique. Avant toute démarche, nous vous recommandons de vous informer au préalable des conséquences d'un éventuel divorce sur vos allocations familiales. N'hésitez pas, dans ce cas, à contacter votre caisse d'allocations familiales.

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