21% de TVA sur les honoraires d'avocats

À partir du 1er janvier 2014, les avocats devront également compter 21 % de TVA sur les honoraires qu'ils facturent à leurs clients.

Cette adaptation législative a été introduite en raison de la pression exercée par l'Europe (la Belgique était le seul pays européen où existait encore une exemption de TVA pour les avocats) d’une part et par analogie avec l'introduction de la TVA pour les notaires et les huissiers de justice en 2012 d’autre part.

Sur quoi ces 21 % sont-ils calculés ?

C'est simple : les avocats doivent facturer 21 % sur l'ensemble de leurs services. Concrètement, cela signifie que les prestations d’un avocat coûteront  21 % plus cher aux  clients.

L'indemnité de procédure qui a été introduite en 2007 et par laquelle la partie perdante d’une procédure judiciaire doit payer une partie des frais d'avocats de la partie “gagnante” n'est pas soumise à ce régime. En effet, cette indemnité de procédure est considérée comme une indemnisation (son montant est fixé par la loi et dépend de l'importance financière de l'affaire) sur laquelle aucune TVA ne doit être payée.

Les frais tels que les droits de greffe et de rôle, l'expédition du jugement ou de l'arrêt, … "avancés" par un avocat puis répercutés sur son client, ne sont pas davantage soumis à ce régime TVA.
Il en va de même pour les frais exposés (obligatoirement) par un notaire ou un huissier de justice dans certains dossiers. Comme exposé ci-dessus, ils facturent également 21% de TVA pour leurs prestations. Au moment où l'avocat répercute ces frais sur son client, le système d'avances par lequel vous ne payez la TVA qu'une seule fois est d'application, comme si vous aviez directement traité avec le notaire ou l'huissier de justice.

Quid des affaires judiciaires en cours ?

La date-pivot est le 01/01/2014. Tous les services prestés à partir de cette date sont soumis à la TVA de 21%. La date d’ouverture du dossier ne joue donc aucun rôle.
La date de paiement de la facture est également sans importance : les services qui ont encore été fournis en 2013 (et qui ont tout intérêt à être facturés en 2013), mais qui ne sont payés qu'en 2014 ne sont pas soumis à ce régime de TVA de 21%.
Les avocats qui souhaitent travailler avec des provisions doivent clairement pouvoir imputer ces provisions à des prestations détaillées, et leur paiement ne peut être  destiné exclusivement à éviter la perception de la TVA. Il convient donc d'être sur ses gardes. 

Quid de la prime de ma police protection juridique ?

Cette modification a inévitablement des conséquences sur les dépenses des assureurs protection juridique et donc également sur les primes de ces contrats.

La bonne nouvelle est que cette augmentation de 21% n'est pas répercutée dans son intégralité.
En effet, les compagnies d'assurances protection juridique n'interviennent pas seulement dans la phase ultime devant les tribunaux. Elles tentent en premier lieu de régler les dossiers “à l'amiable”, donc en dehors des tribunaux et sans avocats. Ces frais de gestion pour les compagnies ne sont pas soumis à l'augmentation de TVA de 21%.

Dans la pratique, on remarque que la plupart des assureurs protection juridique adaptent leurs primes d'environ 10%, les compagnies se distinguent entre elles par une différenciation poussée ou non dans les majorations par type de produit (par ex. distinction entre les polices pour les particuliers et pour les indépendants/sociétés)

Quoi qu’il en soit, il est clair que pour certains, cette mesure rend l'accès à un avocat ou aux tribunaux  plus difficile encore.
Les clients (tant les particuliers que les indépendants/sociétés) ont dès lors tout intérêt à prévoir une bonne police protection juridique dans leur portefeuille d'assurances. Pour le prix d'une police protection juridique de qualité, vous n’aurez en effet droit qu’à quelques heures de consultation chez un avocat. Les frais peuvent donc très vite exploser dans des dossiers difficiles.

Plus d'infos: http://www.admb.be/fr/assurances


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